APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°551 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°551 (Rect)
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°444 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu’il est proposé. 
Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s’il s’agit d’une première comparution, qu’ils puissent avoir l’expérience complète d’une procédure judiciaire.