APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°444 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables pour des procédures portant sur des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, précisées par les sections 1, 2, 3, 3 bis et 3 ter du chapitre II du livre II du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose que la procédure judiciaire en matière d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne soit maintenue en l’état actuel du droit. Il s’agit ici de préciser ces dispositions spécifiquement pour les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles, le harcèlement moral et l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence. 
Il apparaît, au regard de la nature des faits, qu’une justice spécifique ne peut être pratiquée en la matière ; il en va de l’intérêt des victimes qui doivent pouvoir être entendues comme que le prévoit actuellement la procédure. Elle ait partie intégrante du processus de réparation. 
Tel est l’objet du présent sous-amendement.