APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Philippe Vigier, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
à l’amendement n°443 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement Gouvernemental prévoit d’adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation de la Cour criminelle instituée par la loi du 23 mars 2019.
Les discussions sur ce qui devait devenir la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avaient déjà suscité, parmi les avocats, les magistrats et l’ensemble des observateurs avertis de la vie judiciaire, de vives critiques et de sérieuses inquiétudes quant à la disparition programmée des Cours d’assises qui sont, comme l’explique le syndicat des avocats de France, « un authentique idéal de justice ».
Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec l’institution des Cours criminelles, ces idéaux sont sacrifiés sur l’autel d’une gestion comptable de la justice pénale. Considérée comme trop lente et trop chère, la Cour d’assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles.
Ce glissement entre les mesures indispensables au bon fonctionnement de la justice et le renoncement à nos idéaux est un danger pour le service public de la justice qui contribue au maintien d’un démocratie forte et saine.
Aussi ce sous-amendement vise à supprimer le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation des cours criminelles à de nouveaux départements.
Il n’est pas envisageable de passer à trente départements comme le souhaite la garde des Sceaux, sans qu’un retour complet de l’expérimentation actuellement menée ne soit fait à la représentation nationale.