APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°443 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous entendons supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le présent projet de loi.
Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice.
Nous alertons sur l’inconstitutionnalité de l’extension de cette expérimentation. En effet, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’expérimentation des Cours criminelles qu’à la stricte condition d’un objet et d’une durée limités, qui dans la loi ne pouvait excéder plus de dix départements, pendant une durée de trois ans.
Il faut dénoncer ce Gouvernement fossoyeur des libertés et du droit, qui profite de l’état d’urgence sanitaire pour accélérer sa volonté de dégradation de la justice pénale et de la démocratie par la disparition progressive des jurés populaires.
Le groupe de la France insoumise renouvelle son opposition à la Cour criminelle. Cette expérimentation instaure une gradation dans les crimes entre ceux qui auraient le droit à des jurés et d’autres non. En outre, cette cour Criminelle exclut des prétoires les jurés populaires et réduit le principe de l’oralité des débats. Les premiers retours des professionnels de la justice montrent que cette expérimentation instaure une piètre justice.
La gravité rattachée à la notion de crime mérite du temps : du temps pour bien juger, du temps pour écouter les victimes, les témoins et les experts, du temps enfin pour qu’à la fin une décision la plus juste possible soit prise.
Le groupe de la France insoumise conteste cette vision régressive de la justice du fait de la crise. Il y a d’autres solutions que la dégradation de la démocratie, le Gouvernement doit revoir sa copie en s’orientant notamment vers le renforcement des greffes et des magistrats, permettant d’augmenter le nombre de sessions des Cours d’assises... des solutions, plus à même de réduire les délais d’audiencement.