APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
à l’amendement n°443 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
A l’alinéa 3, après le mot : 
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.