APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
à l’amendement n°444 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« avant la date de publication de la présente loi »
les mots :
« dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.