APRÈS ART. 1ER OCTIES	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Cariou, M. Sommer, Mme Dupont, M. Maire, M. Taché, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Lenne, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Pellois, Mme Tuffnell, M. Cabaré, M. Rudigoz, Mme Wonner, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lazaar, Mme Sylla, M. Daniel, M. Euzet, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°445 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER OCTIES, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’amendement n° 445, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim).
Cet amendement a le mérite en effet de mettre en dur dans le texte ce qui aurait juste donné lieu à habilitation dans le projet de loi initial.
Il doit cependant être fortement modifié à notre sens, pour demeurer cohérent avec les grandes orientations mises en place depuis 2017.
Depuis lors, il est donné une part prépondérante aux accords de branches pour adapter en leur sein et de façon homogène à toutes les entreprises qui les composent les règles générales concernant les contrats courts.
Nous proposons ici donc de retrancher de l’amendement 445 les dispositions faisant primer les « conventions d’entreprises » (que l’on doit semble-t-il comprendre comme des accords d’entreprise) de façon générale sur les accords de branches. Par conséquent, la supériorité des accords de branches retrouverait son effet.
Cette considération systémique confortera par ailleurs la taxation des contrats courts, mise en place par la loi de finances 2020 et son article 145, justement organisée pour contribuer à équilibrer la régulation du recours aux contrats courts.
Ce sous-amendement a été travaillé avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il reprend l’amendement 534 précédemment déposé http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2915/AN/534.