APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Da Silva
à l’amendement n°443 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision
L’expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.
Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.
Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.
Le présent sous-amendement permet d’assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l’accord des chefs de cour d’appel et de juridiction concernés.