ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard à la situation de l’Etat, l’aspiration de celui-ci à abaisser le taux d’endettement public peut paraître légitime. Néanmoins, la centralisation des disponibilités d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public sur le compte du Trésor semble peu proportionnée puisque l’approximation quant aux organismes visés reste totale. Sans dresser une liste exhaustive des organismes concernés, cette disposition ne peut être légitimement mise en oeuvre.