ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Savignat et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi.
Voilà le véritable scandale de cette crise : l’arrêt du fonctionnement des juridictions. Cet amendement de suppression de l’alinéa 9 prône un retour à la normale du fonctionnement des juridictions dans des conditions normales. Nous devons à tous les Français d’être jugés de la même manière sur l’ensemble du territoire national.
Cet alinéa, s’il est maintenu, constitue un scandale en matière judiciaire. D’abord parce que les chefs de juridiction vont naturellement exercer des pressions sur les procureurs de la République en insistant sur le fait qu’ils n’ont plus de places, plus de magistrats, qu’ils ne peuvent pas audiencer leurs dossiers. Et pour quel résultat ? : l’envoi d’une ordonnance pénale : pas de droits de la défense (sauf à faire opposition et alors il y aura réengagement des tribunaux), pas de débats contradictoires et un mépris total des victimes.
L’objectif du Gouvernement est simple : aller plus vite pour un coût moindre. Nous sommes ici confrontés à un risque de justice à deux vitesses en fonction de la capacité de réaction des juridictions.
A contrario, le Groupe Les Républicains demande des moyens pour la justice, seule solution possible. L’état d’urgence sanitaire et le confinement ne sont pas des arguments recevables pour que le ministère invite au laxisme. La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse au Gouvernement pour cacher ses manquements et lacunes depuis le début du quinquennat.