ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de clarté dans la rédaction de l’article 3 ne permet pas de connaitre le champs d’application du dispositif.
Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.