ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Do, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Krabal, Mme Melchior, M. Batut, M. Lénaïck Adam, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin, M. Vignal, M. Ardouin, M. Baichère, M. Daniel et Mme Khedher
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale