ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Do, M. Barbier, M. Maire, Mme Cazarian, M. Krabal, Mme Melchior, M. Batut, M. Lénaïck Adam, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin, M. Vignal, M. Ardouin, M. Baichère et M. Daniel
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale