ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des Ordres professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement.
Et ce afin de se conformer à l’avis du Conseil d’Etat.