ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Savignat, M. Breton, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispenser le gouvernement de procéder au consultation qui relèvent de la loi ou du règlement.