ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines  et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la suppression d’une telle approximation qu’aspire cet amendement.