ART. 3	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire.
Puisqu’il s’agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d’un an.
Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d’être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités.