ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci.
Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser leurs fonds, ainsi que leurs ressources liées au placement de leur trésorerie comme ils le souhaitent et de les exclure de ces mesures.