APRÈS ART. 5	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020 un rapport présentant les moyens permettant d’accorder une enveloppe budgétaire spécifique aux organismes et établissements mentionnés au g du 2° du I de l’article 1er. Ces moyens permettront d’assurer le financement d’une prolongation automatique et sur une durée minimale de trois mois pour tous les contrats, indépendamment de leurs échéances, ainsi qu’une prolongation jusqu’à un an pour les contrats doctoraux et postdoctoraux qui le nécessiteraient. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire et les conséquences engendrées par la période de confinement vont avoir un impact très néfaste pour la recherche dans son ensemble, que ce soit pour les doctorants, les post doctorants et les contractuels de l’enseignement supérieur et recherche. 
En effet, ils ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel, une situation qui met en péril l’aboutissement de leurs recherches. Même si l’activité a été suspendue durant le confinement, les échéances des contrats n’ont pas été modifiées et les salaires sont toujours financés par les structures de recherches. D’autant que l’accès aux laboratoires, au terrain, ainsi qu’aux bibliothèques et services d’archives ne sera pas forcément possible dans les prochaines semaines. 
Or, le g) de l’article 1 du présent projet de loi ne garantit pas la prolongation des financements des doctorants, post doctorants et des autres contractuels de l’enseignement supérieur et recherche, mais seulement la possibilité de prolonger les contrats. 
Afin de rassurer ces établissements et l’ensemble de la communauté sur leurs recherches, il faut absolument garantir leur avenir sur le court terme. L’autonomie de ces établissements ne doit pas être un argument de la part de l’Etat, alors qu’il fixe lui-même à ces établissements les contraintes et les budgets. 
Pour cela il faut leur accorder immédiatement le budget nécessaire pour assurer le financement d’une prolongation automatique et d’une durée minimum de trois mois de tous les contrats, ainsi qu’une prolongation pouvant aller jusqu’à un an pour les contrats doctoraux et post doctoraux qui ne le nécessiteraient. 
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.