ART. 4	N°AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
___________________________________________________________________
DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 2951)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le champ de l’aide fournie par la commune à une simple aide de conciergerie.
En effet, il revient à l’État d’assurer la charge de l’aide administrative même s’il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d’être mise à disposition de l’Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l’administration de l’Éducation nationale.