ART. 4	N°AC97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
___________________________________________________________________
DIRECTEUR D’ÉCOLE - (N° 2951)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC97
présenté par
Mme Meunier, M. Minot, M. Reiss, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient à l’État d’assurer la charge de l’aide administrative, même s’il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d’être mis à disposition de l’Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l’administration de l’Éducation nationale. Cependant, une convention peut être envisagée en accord avec le collectivité.