ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
II – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs et vise à mettre la France en conformité avec ses obligations internationales.
En dépit de l’amélioration des conditions matérielles d’accueil des centres de rétention administrative, l’enfermement des enfants, même pour une courte durée, porte atteinte à leur intégrité psychique (troubles anxieux, dépression, troubles du sommeil et du développement).
La rétention des mineurs, dénoncée tant par le défenseur des droits Jacques Toubon que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan, contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La France a ainsi été mainte fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention de familles avec des mineurs, sur plusieurs fondements : interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la liberté et au respect de la vie privée et familiales, garantis respectivement par les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
Une mesure d’assignation à résidence en vue de l’éloignement du territoire français est préférable au placement en rétention administrative de familles avec enfants.