ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant :
« L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs.
La présente proposition de loi n’est qu’un vernis humaniste supplémentaire, de la part d’une majorité qui a voté en 2018 la loi asile et immigration, dont la disposition instaurant le doublement de la durée d’enfermement des personnes migrantes en centre de rétention administrative (passée de 45 à 90 jours), a détérioré les conditions de vie déjà désastreuses dans les CRA. Dès juin 2019, de nombreuses associations et syndicats (La Cimade, Amnesty International, l’ACAT, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, etc) alertaient Christophe Castaner sur la situation alarmante dans les centres : taux d’occupation des centres en très forte hausse, suicide, automutilations, grèves de la faim, aggravation des troubles psychiques, etc. La situation ne n’est pas améliorée depuis et rend encore davantage inacceptable l’enfermement d’enfants dans les CRA.
Vous avez d’ailleurs refusé de fermer ces centres de rétention malgré l’urgence sanitaire.
Les « aménagements » que vous proposez s’agissant de la rétention des mineurs sont évidemment insuffisants. Il n’est pas question pour nous de cautionner de telles dispositions alors que la France devrait respecter ses engagements internationaux en votant l’interdiction pure et simple de la rétention pour les enfants et leurs familles. Votre proposition de loi ne changera rien à la situation : des enfants continuerons d’être enfermés pour permettre aux préfets de mieux expulser leurs parents.
Dans ses “Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté” récentes, valables pour tous les lieux de privation de liberté, annexées à son rapport annuel du 3 juin 2020, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle «L’enfermement des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur». S’agissant plus spécifiquement des CRA, elle indique « Aucun enfant étranger ne doit être enfermé en raison de la situation irrégulière de ses parents. Seule une mesure alternative, telle que l’assignation à résidence, doit être prononcée lorsque la mesure d’éloignement concerne une famille ». De même, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies l’a rappelé à plusieurs reprises : le fait d’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est toujours contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de ses droits.
Déjà traumatisant pour les adultes, et alors même que les conditions dans les centres de rétention se dégradent, l’enfermement l’est en effet davantage pour les enfants et laisse des traces psychiques sur le long terme. Malgré cela, l’enfermement d’enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente n’a cessé d’augmenter ces dernières années : en 2018, 1 221 enfants ont été enfermés en rétention pour le seul département de Mayotte et 208 en métropole. En 2019, il a augmenté de 34 % en métropole (279 enfants dont plus de la moitié âgés de moins de 6 ans) et atteint 3 101 enfants à Mayotte ! Le nombre d’enfants étrangers enfermés a donc atteint des sommets, en dépit des tentatives infructueuses (et peu courageuses) du législateur depuis 2016. La Cimade note par ailleurs que 264 enfants isolés ont été enfermés en France en 2019 suite à des procédés abusifs, alors même que cette pratique est proscrite par la loi.
Nous demandons donc que le placement en rétention pour les mineurs soit définitivement interdit.