ART. 3	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. En cohérence avec notre volonté de proscrire définitivement la rétention pour les mineurs étrangers, nous proposons cet amendement de suppression puisque l’ajout des informations proposé (le nombre, l’âge, la durée individuelle de rétention ainsi que les données relatives à l’état de santé physique et psychologique des mineurs et de leurs familles) au registre prévu par l’article L553-1 du CESEDA n’aurait pas lieu d’être si l’enfermement des mineurs étrangers et de leur famille était tout simplement interdit par la loi.