ART. 4	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Rilhac, Mme Sarles et Mme Sylla
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la mise à disposition de matériels de puériculture, d’un espace de détente et de promenade à l’air libre, ainsi que le placement en locaux isolés, spécifiquement destinés aux familles, dans des chambres séparées et adaptées.
L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit la fixation de modalités éventuellement dérogatoires de ces dispositions pour le territoire de Mayotte. La situation spécifique du territoire de Mayotte ne justifie pas que le placement en rétention des familles avec enfants ne se fasse pas dans des locaux spécifiques avec la mise à disposition de matériel adapté.
C’est pourquoi cet amendement prévoit la suppression du renvoi de cette adaptation des locaux à un décret en Conseil d’Etat.