ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les sixième et septième alinéas sont remplacés par »
les mots :
« Sont ajoutés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, les onze alinéas viennent à remplacer l’alinéa 6 et 7 de l’article 551-1 qui garantit que soient pris en compte les situations où « l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage » ou qu’il a « dissimulé des éléments de son identité la circonstance […] ». Parce que ces deux cas doivent être considérés comme des risques non négligeables de fuite, il est nécessaire de les maintenir, ce que cet alinéa ne propose pas dans sa rédaction actuelle.