ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.