ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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ENCADRER RÉTENTION ADMINISTRATIVE - (N° 2952)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est déjà satisfait par la rédaction de l’article 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mention du nombre, de l’âge des personnes détenues est garantie par la mention de l’état civil desdites personnes. La mention des données relatives à la durée individuelle de rétention est assurée par l’indication faite au registre des conditions de leur placement ou de leur maintien. Enfin, la mention de l’état physique et psychologique des mineurs est garantie par la deuxième phrase dudit article, qui souligne que : « le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »