APRÈS ART. 3	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une optique de co-construction, cet amendement vise à permettre aux professionnels du secteur de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un délai de six mois pour mieux protéger leurs employé.e.s. A défaut, la loi s’appliquera automatiquement à échéance de ce délai.