ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Ruffin, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »
les mots :
« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.