ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Ruffin, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la convention, qui prévoient que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures (pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit) et entre 21 heures et 6 heures (pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit) sont majorées de 100 % pour les travaux occasionnels, continueraient ainsi à s’appliquer.