APRÈS ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Ruffin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant à l’Assemblée nationale.
Ce rapport est transmis à l’ensemble des députés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a fait le choix il y a plusieurs années d’externaliser les activités de nettoyage de ses locaux. Bien que leur travail soit indispensable, les salariés - essentiellement des salariées - des entreprises de sous-traitance sont rendus « invisibles » par un travail effectué tôt le matin - principalement entre 6 heures et 9 heures-, pour une rémunération horaire équivalente au SMIC.
Les démarches engagées il y a près de deux ans par le rapporteur afin d’améliorer la situation de ces femmes et hommes de ménage n’ayant pas rencontré d’écho positif auprès du Questeur en charge de ces questions - celui-ci ayant même refusé d’être auditionné par le rapporteur dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, cet amendement propose que les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant à l’Assemblée, rapport qui serait transmis à l’ensemble des députés.