APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M. Le Bohec, Mme Liso et Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes :
1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’une opération de sous-traitance visée à l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Ces engagements portent sur les dispositions relatives aux contraintes du temps de travail, la clause de mobilité, l’assurance d’un socle de garanties sociales minimales conformes aux lois et normes conventionnelles, la lutte contre le travail illégal, la politique de rémunération globale et la politique de formation ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1° ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;
3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à poser le cadre des négociations dans les entreprises, et au sein des branches. Les conditions de travail des salariés des entreprises sous-traitantes est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs.
Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : contraintes du temps de travail, clause de mobilité, l’assurance d’un socle de garanties sociales minimales conformes aux lois et normes conventionnelles, la lutte contre le travail illégal, la politique de rémunération globale, et à la politique de formation.