ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2020
___________________________________________________________________
ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Ruffin, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les dispositions légales, conventionnelles ou résultant de l’usage applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice ne sont applicables aux salariés des entreprises extérieures que lorsqu’elles sont plus favorables.