ART. 3.	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
___________________________________________________________________
PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 2955)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE 3.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires et de l’évolution des prix en tenant en compte, notamment, de l’estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » ;
« 3° Au même dernier alinéa, après le mot : « conférence », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à la création d’une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit d’ores et déjà l’organisation de conférences publiques annuelles par filière agricole afin d’examiner la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir et de proposer une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir.
Ainsi, cet amendement prévoit de renforcer ces conférences publiques qui doivent impérativement se mettre en place, en associant le médiateur des relations commerciales agricoles et en prévoyant l’organisation d’une conférence annuelle rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles.