APRÈS ART. 3.	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 2955)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3., insérer l’article suivant:
L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations de producteurs peuvent bénéficier des aides et avantages mentionnés au présent article si elles garantissent une rémunération minimale des producteurs fixée selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières grandes cultures, viandes mais aussi fruits et légumes ou viticulture sont essentielles pour assurer une souveraineté alimentaire car elles réalisent le plus gros des volumes produits. De plus, elles permettent un maintien de l’agriculture dans tous les territoires en fixant l’activité économique et donc l’emploi. Elles font de la France la première puissance agricole européenne.
La mobilisation des crédits européens de la PAC comme les programmes opérationnels ont montré leur efficacité pour structurer certaines de nos filières agricoles comme les fruits et légumes, notamment en permettant la constitution d’organisations producteurs et d’associations d’organisations de producteurs fortes. Ces structures sont ainsi essentielles pour permettre une meilleure structuration de nos filières agricoles et donc leur résilience face aux crises conjoncturelles de toute nature (économique, sanitaire, climatique, etc.). Par leur proximité avec les producteurs, ces structures sont des maillons essentiels dans la chaine alimentaire pour assurer leur juste rémunération.
Il est proposé de mettre en place dans la loi un dispositif permettant d’encourager les producteurs à adhérer à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs, cette appartenance leur garantissant une rémunération minimale selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions.
Ce dispositif prévoit l’allocation des mesures mentionnées à l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime (aides, crédits de la PAC, etc.) aux organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs si elles respectent une rémunération minimale des producteurs selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions.