APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)
Retiré
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Morlighem, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le comité social et économique, ou en l’absence toute instance ayant compétence en matière de dialogue social, qui s’assure des conditions de répartition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition.