APRÈS ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)
Retiré
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Morlighem, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour les non salariés qui ne disposent pas de jours de repos à monétiser mais souhaitent pouvoir marquer leur solidarité en direction des actifs visés à l’article 1er, il est ouvert la possibilité d’acquérir directement des chèques vacances. Les conditions sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de monétiser sous forme de chèques vacances des jours de repos acquis et non pris est de fait réservé aux actifs bénéficiant du statut de salariés. En l’espèce cette disposition prive les non salariés (retraités, indépendants, élus...) de pouvoir marquer au travers de chèques vacances leur reconnaissance ne direction des salariés du secteur sanitaire et médico-social. Afin de rétablir cette égalité et d’élargir potentiellement les dons, cet amendement propose d’ouvrir, dans des conditions précisées par décret, la possibilité d’achat de chèques vacances par des non salariés au profit des bénéficiaires ciblés par la proposition de loi.