ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Blanchet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) puisse participer à l’élan de solidarité nationale envers les personnels soignants, cet amendement prévoit que l’ANCV ne percevra aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus par la présente proposition de loi. Cette commission s’élève habituellement à 1 % des sommes versées par les employeurs ou les organismes à caractère social.
Cet amendement ne concerne pas les commissions perçues à l’occasion du remboursement des chèques-vacances, qui s’élèvent à 2,5 % de la valeur faciale des chèques-vacances, les retenues pour frais de gestion effectuées à l’occasion des opérations d’affectation de la contre-valeur des titres périmés et la rémunération des services rendus.