ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Di Pompeo, Mme Melchior, M. Borowczyk, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Giraud, Mme Brunet, Mme Brocard, M. Pont, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer et Mme Lenne
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois.
Si toutes et tous font preuve de bravoure, leur rémunération n’est malheureusement pas à la hauteur de leurs responsabilités. Cet amendement vient préciser les modalités de distribution des chèques-vacances en la limitant aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois la somme du SMIC.
Ainsi, il ne s’agit pas là de limiter le recours à ces chèques vacances mais dans un souci de justice sociale et de solidarité, il convient d’en garder le bénéfice aux personnes qui en ont le plus besoin.