APRÈS ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 2978)
Retiré
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Di Pompeo, Mme Melchior, M. Borowczyk, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Giraud, Mme Brunet, Mme Brocard, M. Pont, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’Agence nationale pour les chèques-vacances organise, sur dérogation des dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, la création d’un compte dédié à l’octroi des chèques-vacances pour le personnel médico-social non-salarié et non-fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi. 
Un décret détermine la liste des nouveaux publics pouvant bénéficier de chèques-vacances via ce compte dédié et en fixe les modalités d’octroi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La monétisation des dons de congé par chèque vacances prévoit de rétribuer au personnel médico-social - structures privées et publiques - des chèques vacances suite à la monétisation de jours de repos de salariés et fonctionnaires. Or ces chèques vacances, gérés et distribués par l’Agence Nationale des Chèques Vacances sur autorité de la Direction Générale des Entreprises, concernent seulement les fonctionnaires et salariés. 
Afin que la disposition prévue à l’article 1er puisse être pleinement mise en oeuvre et dans une logique d’équité, le présent amendement permet ainsi à l’ANCV de créer un compte autorisant la distribution ces chèques aux personnels non-salariés et non-fonctionnaires.
Par ailleurs, ce compte permettra de concourir à la mise en œuvre des objectifs d’ingénierie sociale que portent l’ANCV. Il rejoint les dispositions de l’Article L411‑14 du code du tourisme telles que  « Conformément aux orientations définies par son conseil d’administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l’accès de tous aux vacances. »
Au même titre que ce qui est autorisé par l’ANCV pour les salariés et fonctionnaires, la liste du public éligible à cette disposition et les modalités d’octroi sont fixés par décret.