ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2020
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CONGÉ POUR DÉCÈS D’UN ENFANT - (N° 2981)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« in utero ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est donc nécessaire de permettre aux personnes qui sont victimes d’une telle perte de bénéficier d’un temps de recueillement nécessaire à la réparation de leur chagrin.