ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2020
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CONGÉ POUR DÉCÈS D’UN ENFANT - (N° 2981)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« convenu entre l’employeur et l’employé concerné ou, à défaut, dans un délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réaction des personnes face aux drames familiaux comme la perte d’un enfant est extrêmement variable. Il conviendrait de parvenir à un accord entre l’employé et l’employeur sur le délai dans lequel peut être pris ce congé de deuil. Si un accord entre les deux partis paraît impossible, alors le délai d’un an peut être proposé par défaut. Cet amendement vise à privilégier le traitement des situations au cas par cas entre les personnes concernées, eu égard à la délicatesse de la situation.