ART. 7	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2020
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CONGÉ POUR DÉCÈS D’UN ENFANT - (N° 2981)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots : 
« in utero ou  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents qui perdent un enfant in utero sont susceptibles d’être plongés dans une détresse certaine. Etendre l’impossibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a vécu un tel drame semble légitime.