ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
___________________________________________________________________
ZÉRO CHARGE JEUNES MOINS DE 25 ANS - (N° 2989)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Huppé
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour les transformer de fait en CDD tout en bénéficiant de l’exonération de charge.