ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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SUBVENTIONS PME ET ARTISANS FRAGILISÉS DU TOURISME - (N° 2996)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le versement par le conseil départemental de l’aide dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à préciser la limite temporelle d’application du dispositif prévu par cette proposition de loi.
Ce texte prévoit que la demande d’aide doit être formulée auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Or, rien ne garantit que le versement interviendra assez rapidement. Cette compétence exceptionnelle doit en effet être mieux bornée dans le temps afin d’assurer un soutien vraiment efficace aux entreprises et indépendants concernés.
Aussi cet amendement prévoit il que c’est le versement de l’aide qui doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.