ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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SUBVENTIONS PME ET ARTISANS FRAGILISÉS DU TOURISME - (N° 2996)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le versement des aides par le conseil départemental dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 est communiqué sans délai au conseil régional territorialement compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise garantir l’information des conseils régionaux en cas de versement de l’aide prévue par le texte.
L’efficacité d’un tel dispositif dépend de la bonne coordination entre les collectivités territoriales disposant de compétences concurrentes.
Tel était au demeurant le sens de la loi NOTRe à laquelle cette proposition de loi apporte un léger tempérament à durée limitée. Il importe que le soutien aux activités économiques soit le plus efficient possible.
Tel est le sens de cet amendement.