ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
___________________________________________________________________
SUBVENTIONS PME ET ARTISANS FRAGILISÉS DU TOURISME - (N° 2996)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Les aides décidées par le conseil départemental ne peuvent être versées qu’aux entreprises de moins de cinquante salariés ou aux indépendants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à circonscrire le champ des aides versées par les départements.
L’aide prévue par ce texte qui est dérogatoire, exceptionnelle et urgente doit se focaliser sur les très petites, petites et moyennes entreprises qui sont les plus touchées par la crise.
Alors que la proposition de loi visait particulièrement le secteur du tourisme, cet amendement propose de se concentrer sur les acteurs économiques les plus fragiles.