APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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SUBVENTIONS PME ET ARTISANS FRAGILISÉS DU TOURISME - (N° 2996)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation à l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont autorisées à affecter les aides directes aux acteurs économiques et associatifs et au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévu par le décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 comme des dépenses d’investissement. 
II. – Le I s’applique entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises. 
L’objectif de cet amendement est donc de donner l’opportunité aux communes et aux intercommunalités de débloquer des fonds rapidement tout en préservant leurs finances. Elles sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des entreprises, fortes de leurs connaissances du tissu locale. Ces mesures viendraient ainsi en compléments des aides apportées par l’État et les régions. 
Les dépenses d’investissement des communes seront en nette baisse pour l’année 2020, de nombreux travaux étant à l’arrêt. C’est pourquoi nous proposons de flécher les dépenses des collectivités liées à la crise sanitaire en section d’investissement, comme cela a été autorisé pour les régions.