APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
___________________________________________________________________
ALLÈGEMENT TEMPORAIRE COTISATIONS SOCIALES - (N° 3001)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises dont les salariés ont été placés en activité partielle en raison d’une fermeture administrative du fait de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont éligibles au remboursement de leurs versements de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir le remboursement des montants de CSG et CRDS versées par les entreprises dont les salariés on été placés en chômage partiel du fait d’une fermeture administrative suite à la crise du Covid.